La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové rend inévitable pour tous les propriétaires-bailleurs deux nouveaux diagnostics. Il s’agit des diagnostics électriques et de gaz qui devront maintenant être présent dans le dossier technique locatif.

 

Afin d’en faciliter la mise en place, le Ministère du logement a décidé d’échelonner l’arrivée de cette nouveauté. L’entrée en vigueur de ce décret aura donc lieu en deux fois :

- A partir du 1er juillet 2017 la mise en œuvre de ces deux diagnostics sera obligatoire pour les habitations dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975,

- A partir du 1er janvier 2018, tous les logements seront concernés par la réalisation de ces deux diagnostics.

 

Ces diagnostics concerneront les installations ayant plus de 15 ans d’ancienneté et, pour être valable, devront avoir été réalisé par un professionnel certifié. Le contenu et les modalités de réalisation sont les mêmes que pour les diagnostics existant déjà lors des ventes immobilières.

 

Le gouvernement prévoit la possibilité de mettre en place des équivalences pouvant remplacer la réalisation de ces diagnostics. Par exemple, si vous avez en votre possession un état des lieux de l’installation gaz ou électricité vente, il peut remplacer le bilan locatif s’il a moins de 6 ans. Il en est de même si vous posséder un état de l’installation de gaz réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC datant de moins de 6 mois.