Diagnostic immobilier : les obligations des bailleurs
Louer un logement ou un local professionnel impose le respect de certaines règles, notamment en matière de diagnostic immobilier. En premier lieu, les bailleurs doivent fournir à tous les locataires potentiels un DPE (diagnostic de performances énergétiques) mais également un diagnostic plomb, si le bâtiment a été construit avant 1949. Dans certaines communes, un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) doit également être rédigé. Enfin il est important de rappeler que depuis l'instauration de la loi Boutin, la surface habitable doit figurer sur le contrat de location.
Le Cabinet EDI se tient à votre disposition pour vous fournir toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin et le cas échéant pour la rédaction de ces divers documents.
Depuis 2017, les obligations liées à la mise en location d’un bien immobilier ont évoluées. Le dossier technique location se voit compléter de deux diagnostics : l’état de l’installation électrique et de gaz. Ils ont pour but de faire l’état des lieux des installations afin d’assurer la sécurité des futurs occupants du logement.
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