Le dossier technique locatif est indispensable pour pouvoir signer un bail, et cela depuis novembre 2007.
Il doit être joint au contrat de location lors de la signature de celui-ci, mais également en cas de renouvellement. Il se compose de 5 diagnostics : - Le DPE qui permet de connaitre l’étiquette énergétique du bien, - Le contrôle des installations de gaz et d’électricité (ayant plus de 15 ans), - Le constat des risques d’expositions au plomb, - L’état des risque naturels ou technologiques le cas échéant. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet ERI, ils vous donneront tous les renseignements nécessaires à la mise en place d’un diagnostic location à Bonneuil-sur-Marne (94380).