Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) : qui est concerné ?

Vendre ou louer un bien dans certaines communes françaises nécessite la rédaction d'un ERNMT.

Cet état des risques naturels miniers et technologiques est obligatoire dans toutes les transactions immobilières dès lors que le bien se situe dans une commune située en zone sismique ou concernée par un arrêté préfectoral de risques naturels ou de risques technologiques.

Le document à remplir, disponible dans les préfectures et dans certaines mairies, permet de lister les risques existants : glissements de terrain, présence d'usines dangereuses, tempêtes, avalanches… La loi n'oblige pas à recourir à un professionnel pour la rédaction d'un ERNMT, néanmoins nous vous recommandons de faire appel à un diagnostiqueur immobilier, habitué à cette pratique.

Pour savoir si cette mesure vous concerne, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet EDI.

Nous serons à même de vous répondre rapidement.