Publié le 29 Avril 2016

La loi Alur (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové), entrée en vigueur en mars 2014, change le contenu du dossier de diagnostic pour la location. Auparavant, ce dernier comprenait le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) et l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Désormais, s’y ajouteront les diagnostics gaz et électricité. Le ministère du logement souhaite ainsi renforcer les informations données au locataire afin d’augmenter sa sécurité.

Ces nouveaux diagnostics ne seront obligatoires que pour les biens loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et habitation, si les installations intérieures de gaz et d’électricité sont anciennes (plus de quinze ans). Leur réalisation se fera conformément aux normes NF P 45-500 (gaz) et FD C 16-600 (électricité), ce qui permettra d’utiliser les diagnostics de la vente pour une location. En revanche, malgré les protestations des professionnels du gaz, leur durée de validité sera de six ans, alors que les diagnostics gaz et électricité pour la vente sont valables trois ans. Par ailleurs, des attestations d’entretien des appareils fournis par le bailleur suffisamment récentes et accompagnées d’une attestation sur l’honneur pourraient permettre de contourner ces diagnostics.

En janvier 2016, le gouvernement avait annoncé que ces mesures entreraient en vigueur à partir du 1er juillet 2017 au plus tard. Les décrets définissant les modalités d’application, annoncés pour le 1er semestre 2016, devraient paraître d’un jour à l’autre. Par conséquent, ces diagnostics seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construction est antérieur au 1er janvier 1975. Ils concerneront les autres logements au 1er janvier 2018. Quant aux informations relatives à la présence d’amiante et à la manière d’en informer le locataire, le décret est attendu d’ici septembre 2016.